Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout processus d’appel d’offres peut être annulé par le requérant avant l’ouverture des propositions si le projet envisagé est abandonné ou modifié à un tel point, qu’il est inutile de poursuivre le processus déjà engagé.
